Politique de confidentialité

Conditions générales de Jersey Case

 

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'Accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 - Paiement

Article 13 - Procédure de réclamation

Article 14 – Litiges

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

 

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
5. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
6. Formulaire modèle : le formulaire modèle de rétractation que l'entrepreneur met à disposition qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
9. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent réunis dans la même pièce au même moment.
10. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’Entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

 

Email : info@jerseycasestore.com

 

 

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque accord à distance et commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable avant la conclusion du contrat à distance.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de la teneur de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
7. Toute ambiguïté sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de dissolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• le prix incluant les taxes;
• les frais d’expédition, le cas échéant ;
• la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, rectifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

 

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions fixées par celle-ci.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre des cadres légaux - s'informer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit, en indiquant les raisons, de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
• les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les informations contenues dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. Dans le cas d’une opération à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits en cause.

 

Article 6 – Droit de rétractation

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. FAITES ATTENTION ! Les dommages doivent être signalés dans les 24 heures suivant la réception via le service client info@jerseycasestore.com
4. Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Toutefois, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été récupéré par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation imprudente du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
• dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
• pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

 

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix due à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Le fait qu'il existe des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
4. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.
3. Les défauts ou les produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l'emballage ;
• Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin possible dans la réception et l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. En tenant compte de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de l'un quelconque des délais susmentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite.

 

Article 12 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

 

Article 13 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et est soumis au règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer une réclamation via la plateforme européenne ODR ( http://ec.europa.eu/odr ).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de ce dernier par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

 

Article 14 – Litiges

1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

1. Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.